Les démarches pour utiliser son habitation en bureau
Aujourd’hui, transformer un logement en local professionnel est une pratique de plus en plus courante. Elle présente beaucoup d’avantages pour le chef d’entreprise. Cependant, ce n’est pas une action qui s’improvise, elle suit une procédure prédéfinie. Trouvez dans la suite de cet article toutes les informations relatives aux démarches nécessaires pour la transformation d’un logement en local professionnel.
Quelles sont les démarches administratives ?
Lorsque vous décidez d’utiliser votre logement ou une partie de votre logement pour un usage professionnel, vous devez obtenir des autorisations auprès des autorités compétentes. Il s’agit de l’autorisation de changement d’usage et de l’autorisation de changement de destination.
L'autorisation de changement d’usage
La demande d’autorisation de changement d’usage de l’habitation est la première démarche à effectuer. Elle est régie par les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation. Elle concerne la transformation de tout type de local d’habitation en local pour activités économiques. Le concept de local d’habitation regroupe les logements et annexes. Ainsi, les logements-foyers, les loges de gardiens, les chambres de fonctions, les chambres de services et d’autres types de logements sont également inclus.
L’autorisation de changement d’usage est obligatoire lorsque le local d’habitation se trouve dans une commune ayant une population de plus de 200 000 habitants. Elle est également obligatoire lorsqu’il est situé dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’exception des locaux situés dans une zone franche urbaine.
Dans le cas où vous décidez de transformer votre résidence principale en local commercial, une autorisation de changement d’usage n’est pas obligatoire dans tous les cas. Elle n’est donc pas nécessaire dans les cas suivants.
- L’activité professionnelle et commerciale ne nécessite pas une réception des clients et des marchandises.
- L’activité professionnelle est menée au rez-de-chaussée d’un local qui n’appartient pas à un organisme d’habitation à loyer modéré.
De façon générale, les pièces nécessaires pour une demande de changement d’usage varient d’une municipalité à une autre.
Autorisation de changement de destination
Une autorisation délivrée par les services de l’urbanisation est importante lorsque vous avez l’intention d’apporter des transformations au local. Il s’agit de l’autorisation de changement de destination du local, elle est définie par le Code de l’Urbanisation. Selon l’étendue des travaux à faire, il y a deux possibilités.
- Un permis de construire est important lorsque les travaux vont entrainer une modification de la façade et autre structure porteuse des locaux. Il est également nécessaire dans le cas où les travaux occasionnent la création de plus de 5 m² de surface de plancher.
- Une déclaration préalable est obligatoire lorsque les modifications ne touchent que l’aménagement de l’intérieur du local.
En dehors des démarches administratives, il y a également des démarches non administratives.
Quelles sont les démarches non administratives ?
Encore appelées démarches d’ordre privé, elles sont complémentaires aux démarches administratives. Les pièces justifiant que ces formalités ont été remplies sont généralement exigées au niveau de l’administration. Ainsi, vous aurez besoin de l’accord de l’assemblée générale de la copropriété s’il s’agit d’un immeuble en copropriété et de l’accord du propriétaire pour un logement loué.
Si votre activité est conforme aux dispositions du règlement de la copropriété, vous aurez facilement l’accord des copropriétaires. Cependant, dans le cas d’un bail ou d’une activité qui n’est pas prévue par le règlement de la copropriété, vous devez trouver des arguments pertinents pour les convaincre.
Voilà donc tout ce qu’il vous faut savoir sur les démarches à effectuer pour utiliser votre habitation en bureau.